M-35.1, r. 246 - Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds

Section 13 Disposition versions

2012-09-01

13. La Fédération fait le nécessaire pour que les agneaux lourds spécifiques soient prioritairement livrés à un acheteur qui en a fait la demande.

On entend par «agneaux lourds spécifiques», les agneaux nés et élevés au Québec conformément à un cahier de charges définissant les conditions de production, les caractéristiques de l’agneau lourd et la prime offerte ou selon les règles de l’agriculture biologique par un producteur certifié par un organisme accréditeur reconnu par le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants.

Décision 8704, a. 13; Décision 9181, a. 3.